1. Résidence principale ou secondaire : la distinction qui change tout
Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an. Vous pouvez la louer en meublé de tourisme dans la limite de 120 nuits par an. Depuis la loi Le Meur, les communes peuvent abaisser ce plafond à 90 nuits.
Une résidence secondaire ou un logement acheté pour être loué n'est pas soumis à ce plafond. Il peut en revanche être concerné par des règles locales d'usage des logements, que chaque commune peut décider d'appliquer.
2. Déclaration et numéro d'enregistrement
Tout meublé de tourisme doit être déclaré. Depuis le 20 mai 2026, la déclaration doit passer par un téléservice national, qui délivre un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking.com, site de réservation directe).
La Direction générale des entreprises a indiqué que la version finale du téléservice serait accessible au second semestre 2026, et que les numéros déjà délivrés devront être renouvelés une fois le système opérationnel. Surveillez donc les consignes de la mairie de Rouen et du service public. L'absence de déclaration ou un faux numéro exposent à des amendes civiles.
3. À Rouen : changement d'usage et compensation
Dans les grandes villes où la pression locative est forte, transformer un logement en meublé de tourisme peut nécessiter une autorisation de changement d'usage, parfois assortie d'une obligation de compensation. À la date de mise à jour de ce guide, les sources consultées n'indiquent pas de telle procédure à Rouen.
Ces règles relèvent de décisions locales et peuvent évoluer. Avant tout achat ou toute mise en location, un appel au service urbanisme de la mairie de la commune concernée reste la meilleure garantie.
4. Copropriété : lisez votre règlement
Le règlement de copropriété peut encadrer ou interdire la location meublée touristique. La loi Le Meur a par ailleurs facilité les décisions des copropriétés sur ce sujet. Avant de vous lancer, relisez votre règlement et les derniers procès-verbaux d'assemblée générale.
5. Performance énergétique (DPE)
La loi Le Meur a introduit des exigences de performance énergétique pour les meublés de tourisme, selon un calendrier progressif. Faites vérifier le DPE de votre logement avant sa mise en location, surtout si vous achetez pour louer.
6. Fiscalité : ce qui a changé
Les revenus d'une location meublée relèvent des BIC. Depuis la loi Le Meur, le régime micro-BIC est moins favorable aux meublés de tourisme non classés qu'aux meublés classés (plafond et abattement plus faibles). Faire classer son meublé en étoiles peut donc avoir un intérêt fiscal, en plus d'un intérêt commercial.
| Meublé de tourisme (revenus 2025 et suivants) | Plafond micro-BIC | Abattement |
|---|---|---|
| Non classé | 15 000 € | 30 % |
| Classé | Plafond des prestations de services (77 700 € pour les revenus 2025) | 50 % |
Au-delà de certains seuils, ou selon votre situation, le régime réel ou le statut de loueur en meublé professionnel peuvent s'appliquer. Faites valider votre situation par un expert-comptable.
7. Taxe de séjour
La taxe de séjour est en général collectée et reversée directement par les plateformes comme Airbnb. Pour les réservations directes, elle doit être déclarée et reversée par l'hôte.
Comment Novara vous accompagne
- Vérification avec vous des points clés avant la mise en location : statut du logement, copropriété, DPE.
- Accompagnement dans la déclaration et affichage du numéro sur toutes les annonces.
- Veille sur les évolutions réglementaires et information des propriétaires accompagnés.
Novara n'est pas un cabinet juridique ni comptable : pour les questions fiscales et juridiques, nous vous orientons vers les professionnels compétents.