Conditions générales de vente

1. Prestataire

NOVARA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, exerçant sous le nom commercial Novara Conciergerie, immatriculée au RCS d'Évreux sous le numéro 993 526 300, dont le siège social est situé 5 rue de Nojeon, 27150 Saussay-la-Campagne. Représentée par Julie Drieux, fondatrice.
Téléphone : 07 44 78 37 21 · E-mail : contact@novaraconciergerie.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Ci-après « Novara ». La personne qui confie son bien à Novara, particulier ou professionnel, est ci-après désignée « le Propriétaire ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Novara au Propriétaire :

• Novara Signature : accompagnement d'une location saisonnière (location meublée de courte durée) ;
• Novara Parenthèse : accompagnement de la location de la résidence principale du Propriétaire, dans la limite de 120 nuits par an ;
• Intendance Privée : surveillance et entretien d'une résidence secondaire, indépendamment de toute location.

Elles complètent le contrat de prestation signé avec chaque Propriétaire. En cas de contradiction, les stipulations du contrat signé prévalent sur les présentes CGV.

3. Nature de l'activité de Novara

Novara est un prestataire de services de conciergerie. Novara n'est ni agent immobilier ni administrateur de biens et n'exerce aucune activité relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet). En particulier :

• le Propriétaire reste seul loueur de son bien et titulaire de ses comptes sur les plateformes de réservation ; Novara y intervient en tant que co-hôte, avec les seuls droits que le Propriétaire lui accorde ;
• le Propriétaire décide de ses prix, de son calendrier et des plateformes utilisées ; Novara lui soumet des propositions, qu'il valide ;
• les voyageurs paient sur la plateforme, qui verse les revenus locatifs directement au Propriétaire. Novara ne perçoit, ne détient et ne manie jamais les loyers, cautions ou fonds des voyageurs.

4. Formation du contrat

Toute collaboration commence par un échange puis une visite du bien. Novara peut refuser d'accompagner un bien, notamment lorsque le nombre de propriétés suivies est atteint (12 au maximum) ; elle en explique alors les raisons.

Si le bien est retenu, Novara remet au Propriétaire, sous 48 heures après la visite, une proposition écrite précisant les prestations retenues, les honoraires (forfait de ménage pour Novara Signature et Novara Parenthèse, devis pour l'Intendance privée), le seuil de dépense et les responsabilités de chacun. L'étude et la proposition sont gratuites et n'engagent pas le Propriétaire.

Le contrat est formé à la signature par les deux parties du contrat de prestation, qui vaut acceptation des présentes CGV. Aucune prestation ne commence avant cette signature.

5. Contenu des prestations

Novara Signature

Selon le contrat signé, la prestation comprend notamment : les conseils d'aménagement et la préparation du logement, des photos professionnelles, la rédaction des annonces (validées par le Propriétaire avant leur mise en ligne) et leur diffusion sur les plateformes choisies ensemble, les propositions de prix et de calendrier, la relation avec les voyageurs avant, pendant et après le séjour, l'organisation des arrivées et des départs, la coordination du ménage, la fourniture du linge de maison, le contrôle du logement avant chaque arrivée, la coordination de la maintenance et un compte rendu mensuel au Propriétaire.

Novara Parenthèse

Selon le contrat signé, la prestation comprend notamment : des photos professionnelles du logement, la rédaction et la diffusion des annonces, les propositions de prix et de calendrier, le suivi du plafond de 120 nuits, la relation avec les voyageurs, la coordination du ménage, la mise sous clé et l'inventaire photo des effets personnels, la remise en ordre avant le retour du Propriétaire et un compte rendu mensuel. Le linge de maison n'est pas fourni, sauf option prévue à l'article 8.

Intendance Privée

Selon le devis accepté, la prestation comprend notamment : des visites de contrôle à la fréquence convenue avec compte rendu photo, la vérification des accès, ouvrants, chauffage et anomalies visibles, la coordination des artisans et la présence lors des interventions, la préparation des arrivées du Propriétaire, la remise en ordre après son départ et, le cas échéant, la relève du courrier.

Prestataires

Novara peut faire appel à des prestataires locaux (ménage, blanchisserie, maintenance, artisans). Julie Drieux reste l'interlocutrice unique du Propriétaire et coordonne ces interventions dans le cadre défini avec lui.

6. Engagements de Novara

• Une interlocutrice unique, joignable 7 jours sur 7 ;
• une réponse aux voyageurs en moins d'une heure, de 8 h à 22 h ;
• un compte rendu mensuel (Novara Signature et Novara Parenthèse) ou après chaque visite (Intendance privée) ;
• aucune dépense au-delà de 100 € sans l'accord préalable du Propriétaire, sauf autre seuil prévu au contrat ;
• la conservation sécurisée des clés et moyens d'accès confiés, restitués en fin de contrat.

Novara est tenue d'une obligation de moyens. Les estimations de revenus, taux d'occupation et exemples présentés par Novara sont indicatifs et ne constituent pas une garantie de résultat.

7. Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s'engage notamment à :

• être propriétaire du bien ou disposer des autorisations nécessaires à sa mise en location (accord du bailleur, règlement de copropriété, autorisation de changement d'usage le cas échéant) ;
• accomplir ses obligations déclaratives et fiscales, notamment la déclaration ou l'enregistrement du meublé de tourisme en mairie, le respect de la limite de 120 nuits par an pour une résidence principale, la taxe de séjour lorsqu'elle n'est pas collectée par la plateforme, et la déclaration de ses revenus locatifs ;
• souscrire une assurance couvrant le bien et son usage en location saisonnière ;
• mettre à disposition un logement conforme aux règles de sécurité, équipé et en bon état, et financer les travaux, réparations et équipements nécessaires ;
• fournir à Novara les accès, codes et informations utiles, et l'informer à l'avance de ses périodes d'occupation personnelle ;
• ne pas accepter ou modifier de réservations sans en informer Novara, afin d'éviter les doubles réservations.

8. Tarifs et honoraires

Novara Signature

• Commission : 22 % du montant des nuitées perçu par le Propriétaire, après déduction des commissions prélevées par les plateformes et hors frais de ménage. Aucune commission n'est prélevée sur les frais de ménage ni sur les frais des plateformes.
• Ménage : facturé au forfait, par prestation. Le montant dépend de la taille du logement et du nombre de couchages ; il est fixé au contrat.
• Aucun forfait de mise en service ; les photos professionnelles, la création des annonces et le livret d'accueil sont inclus. Aucune majoration pour un bien atypique.

Novara Parenthèse

• Commission : 22 %, sur la même base que Novara Signature.
• Ménage : facturé au forfait, par prestation, selon le montant fixé au contrat.
• Aucun forfait de mise en service ; les photos professionnelles et la création des annonces sont incluses.
• Option : linge mis à disposition par Novara Conciergerie. Si le Propriétaire ne souhaite pas acheter son linge, Novara Conciergerie peut le mettre à disposition contre une participation égale à 60 % du prix d'achat de ce linge, facturée une seule fois. Ce linge reste la propriété de Novara Conciergerie : la participation correspond à un droit d'usage pendant la durée de la collaboration et non à une vente.

Intendance Privée

Prix fixé par devis, selon la fréquence des passages, la distance et les services souhaités.

Dépenses engagées pour le Propriétaire

Les achats et interventions réalisés pour le compte du Propriétaire (petites fournitures, réparations, artisans) sont refacturés à l'euro près, sur justificatif. Au-delà du seuil de 100 €, ils nécessitent l'accord préalable du Propriétaire, sauf urgence visant à protéger le bien ou la sécurité des occupants ; le Propriétaire en est alors informé sans délai.

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

9. Facturation et paiement

Novara établit une facture à la fin de chaque mois, détaillant les commissions, les prestations de ménage et, le cas échéant, les dépenses refacturées. Le règlement s'effectue par virement à réception de la facture, ou directement par la plateforme Airbnb via la fonction de versement au co-hôte, que le Propriétaire paramètre lui-même dans son compte. Dans les deux cas, une facture est remise au Propriétaire.

Tout retard de paiement entraîne, après relance restée sans effet, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal. Pour les Propriétaires professionnels, les pénalités sont égales à trois fois le taux d'intérêt légal et s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

10. Durée et résiliation

Les contrats Novara Signature et Novara Parenthèse débutent par une période d'essai de 30 jours, pendant laquelle chaque partie peut y mettre fin par écrit, sans préavis ni frais.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (e-mail ou lettre recommandée), moyennant un préavis de 3 mois, ou d'un mois pour Novara Parenthèse (ou à la fin de la période de location annuelle).

Pendant le préavis, Novara continue d'assurer les prestations. Pour Novara Signature, les séjours déjà confirmés sont traités selon les conditions prévues au contrat. À la fin du contrat, Novara restitue les clés et accès, retire son accès de co-hôte et remet au Propriétaire les supports réalisés pour son bien. Les sommes dues pour les prestations réalisées restent exigibles.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11. Droit de rétractation

Lorsque le Propriétaire est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple lors de la visite du bien), il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni frais, en adressant sa décision à contact@novaraconciergerie.fr ou par courrier au siège social. Un formulaire de rétractation est joint au contrat.

Si le Propriétaire demande expressément que les prestations commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation).

12. Responsabilité et assurances

Novara est responsable des dommages résultant directement d'une faute commise dans l'exécution de ses prestations. Elle ne peut être tenue responsable :

• des dégradations, vols ou comportements des voyageurs, pour lesquels Novara accompagne le Propriétaire dans ses démarches auprès de la plateforme (garanties hôtes) et de son assureur ;
• des décisions, dysfonctionnements, annulations ou changements de conditions des plateformes de réservation ;
• de l'état du bien, de vices ou de pannes préexistants, ni des conséquences d'une information inexacte ou incomplète du Propriétaire ;
• des cas de force majeure.

Novara est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'Orus, contrat n° RCPH278651800.

13. Données personnelles

Les données du Propriétaire et des voyageurs sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@novaraconciergerie.fr ou au 07 44 78 37 21 ; Novara s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Le Propriétaire consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Novara : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · www.cm2c.net (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation).

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Propriétaire professionnel relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Novara. Le Propriétaire consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable.